Arnaque sur internet: faites annuler l'opération par votre banque

Vous vous êtes fait avoir par un site d'ecommerce et votre CB a été débitée.

Sachez que, quqique vous dise votre banquier, ce dernier doit recréditer votre compte sans discussion en vertu du Code Monétaire et Financier et qu'il n'a pas le droit de statuer sur la réalité de la fraude.

Pour obtenir le crédit de vos opérations frauduleuses, en cas de difficulté avec votre banquier, adressez-lui le courrier suivant

Suite à nos échanges, je vous transmets les infos concernant les paiements par CB et les modalités de répudiation.

 Selon la jurisprudence le banquier émetteur de la carte n'a pas à se faire juge de la validité de l'opposition ou de la répudiation du paiement du titulaire de la carte ni à prendre parti en faveur de l'accepteur CB. Dès lors où la régularité de la transaction est mise en cause par le titulaire de la carte aux motifs prévus a l'article L133-17, il a pour obligation de donner une suite favorable à l'opposition de paiement qui lui est faite. Dans les conditions et délais prévues à l'article L133-24 du Code monétaire et financier, la banque, au reçu du signalement de ou des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, devra en vertu de l'article L133-18 dudit Code rembourser sans délai au titulaire de la carte le montant de ou des opérations contestées et rétablir le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. Il appartient ensuite à l'accepteur CB - commerçant distributeur ou prestataire de services - de mettre en mouvement une action juridique contre le client si l'opposition ou la répudiation du débit est frauduleuse : "Le banquier n'a pas à se faire juge de la validité de l'opposition demandée par le titulaire de la carte de paiement ; il doit se contenter d'enregistrer cette opposition. Le banquier commet une faute s'il procède au paiement malgré ladite opposition qu'il appartient au bénéficiaire de faire lever en justice s'il l'estime injustifiée". (Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 2 février 1994, CRCAM Vosges contre Madame Pierre)

Veuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

Raphael Richard